Logement 1 % patronal et apalof
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 AIDES LOCA-PASS

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adminapalof
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MessageSujet: AIDES LOCA-PASS   AIDES LOCA-PASS EmptyJeu 10 Juil - 23:40

Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataires.




  • L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.


  • La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.



Ces deux aides peuvent se cumuler sous certaines conditions.

Qui peut en bénéficier ?




  • Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février 2008.


  • Peut également en bénéficier tous ménage titulaire d'un titre d'occupation résident dans un foyer ou résidence sociale.


- Quelles sont les conditions à respecter ?

La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail.

Vous ne devez pas avoir une autre AVANCE LOCA-PASS en cours de remboursement pour un autre logement, ni déposé auprès d'un autre organisme 1 % Logement une demande d'avance LOCA-PASS pour le même logement.

Toutefois, si vous êtes travailleur saisonnier ou salarié muté pour une durée déterminée, dans ce cas vous pouvez bénéficier de l’avance LOCA-PASS pour le logement sur votre lieu de travail et pour le logement où réside votre famille.

Vous ne devez pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Vous ne pouvez pas cumuler l’avance LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL.

Si vous avez remboursé l'organisme 1 % Logement, vous pouvez avoir accès à une autre avance LOCA-PASS pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.
Vous pouvez cumuler l'AVANCE LOCA-PASS avec la GARANTIE LOCA-PASS pour le même logement sous certaines conditions.



- Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme 1% Logement.
A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA- PASSest considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération du 1 % Logement).



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MessageSujet: Re: AIDES LOCA-PASS   AIDES LOCA-PASS EmptyLun 13 Oct - 10:08

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