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 Entretiens, charges et réparations devoir et obligation

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MessageSujet: Entretiens, charges et réparations devoir et obligation   Ven 11 Juil - 23:05

LOCATAIRE, VOS OBLIGATIONS ...

  • Vous devez payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le demander au propriétaire.
  • Vous devez, en plus du loyer et des charges, assumer les réparations locatives (cf. § "L'entretien du logement").
  • Vous devez utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

  • Vous devez vous assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements) ; le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance. Une clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d'absence d'assurance. Pour en savoir plus, cliquez ici.
  • Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins que vous ne prouviez qu'elles sont dues à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d'une personne que vous n'avez pas introduite chez vous.
  • Vous ne pouvez vous opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement. Si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
  • Vous ne devez pas transformer le logement, ni les équipements, sans l'accord écrit du propriétaire ; dans le cas contraire, lors de votre départ, il peut conserver le bénéfice des transformations sans vous indemniser ; il peut même exiger la remise en état initial des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

  • Vous ne pouvez céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.

L'ENTRETIEN DU LOGEMENT
Le logement doit être loué, décent et en bon état. Les réparations importantes incombent au propriétaire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure ; le locataire effectue les menues réparations et les réparations d'entretien courant et il participe aux charges.
Les charges à payer par le locataire

  • Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
    - les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus. Il s'agit par exemple des consommations d'eau ou d'énergie, des éléments d'équipement comme l'ascenseur ou un chauffage collectif ;
    - les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble;
    - les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.
  • La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87).
    Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire. Un accord collectif local peut toutefois prévoir que les dépenses portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable pourront s'ajouter à cette liste et être mises à la charge du locataire.



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MessageSujet: Re: Entretiens, charges et réparations devoir et obligation   Ven 11 Juil - 23:34

Quelles sont les réparations qui doivent être effectuées par le locataire ?



En principe, les petites réparations courantes et l'entretien. Certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire :

  • les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux ;
  • les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ;
  • les réparations consécutives à l'usure normale (si le locataire a entretenu convenablement les lieux) : le propriétaire ne peut pas réclamer le remplacement d'une moquette ou d'un papier peint simplement défraîchi (mais il peut demander un nettoyage).

Comment savoir si une réparation est une réparation courante ou d'entretien ?



Voici une liste des principales réparations à la charge du locataire ; d'autres réparations de même importance peuvent être mises à sa charge.
Parties extérieures à usage exclusif

  • Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
  • Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits.

Ouvertures

  • Vitrages : remplacement des vitres détériorées ; réfection du mastic.
  • Stores et jalousies : graissage ; remplacement de cordes, poulies, de quelques lames, etc.
  • Portes, fenêtres, etc. : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, espagnolettes, etc.
  • Boutons et poignées de porte : menues réparations.
  • Serrures et verrous de sûreté : graissage ; remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées.
  • Grilles : nettoyage et graissage. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, charnières, etc.

Parties intérieures

  • Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

    • Peintures et tapisseries : réfection, à l'exclusion de la réparation des dommages causés par les installations de chauffage central et par l'humidité (sauf si cette dernière résulte d'une insuffisance d'aération imputable au locataire), ainsi que la vétusté.
    • Matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique, etc.) : remise en place ou remplacement de quelques éléments du revêtement.
    • Trous : rebouchage avant le départ des lieux sauf si, eu égard à leur nombre, à leurs dimensions et à leur emplacement, les trous peuvent être considérés comme consécutifs à un usage normal des lieux et s'ils sont peu apparents.



  • Sols :

    • Parquets : encaustiquage, entretien courant de la vitrification. Remplacement limité à quelques lames (en cas de taches, de trous, etc.).
    • Moquettes et autres revêtements de sol : entretien courant (remise en état, pose de raccords en cas de taches, de trous, etc. ; remplacement si l'importance des détériorations imputables au locataire l'exige).


  • Menuiseries :

    • Plinthes, baguettes et moulures : menues réparations (fixation de raccords, remplacement de pointes).
    • Placards : remplacement des tablettes et des tasseaux. Réparation du dispositif de fermeture.


  • Divers :

    • Meubles scellés : réfection du scellement.
    • Cheminées : entretien des tabliers. Réparation des bris et des félures.
    • Glaces et miroirs : remplacement des glaces et miroirs détériorés.
    • Bourrelets : réparation des dommages causés par la dépose des bourrelets.
    • Vidoirs : graissage des joints. Remplacement des joints.
    • Conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation : ramonage.


Électricité

  • Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, etc. : remplacement.
  • Baguettes protectrices : réparation.
  • Ampoules, tubes lumineux, etc. : remplacement.
  • Appareils électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver...) : entretien courant. Menues réparations et remplacements assimilables.
  • Antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision : entretien courant.

Plomberie

  • Canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de joints, de colliers, etc.). Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs.
  • Robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet, etc.).
  • Canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
  • Éviers et appareils sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées, chaînes et joints de chasse d'eau...). Remplacement des tuyaux flexibles de douche.
  • Chauffage :

    • Installation individuelle : menues réparations et remplacements assimilables.
    • Radiateurs : remplacement des joints, robinets et purgeurs.
    • Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : vidange.


Jardin privatif

  • Allées, pelouses et massifs : entretien courant.
  • Arbres et arbustes : taille, élagage, échenillage, etc. Remplacement des arbustes. Remplacement des arbres ayant péri par défaut d'entretien du locataire.
  • Installations mobiles d'arrosage : réparation et remplacement.
  • Bassins et piscines : entretien courant.


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MessageSujet: Re: Entretiens, charges et réparations devoir et obligation   Ven 11 Juil - 23:34

A quel moment le locataire doit-il effectuer les réparations ?



Au moment de son départ, mais, lorsque l'absence de réparation peut entraîner des dommages supplémentaires (fenêtres ne fermant pas, par exemple) il doit les faire effectuer immédiatement dès l'apparition de dégâts.

Bon à savoir :
Un locataire peut procéder à des améliorations si elles peuvent s'enlever.
Un locataire doit, lorsqu'il envisage des transformations importantes, demander au propriétaire son accord et la prise en charge des travaux envisagés en lui démontrant l'intérêt, pour le logement, de tels aménagements. A défaut de prise en charge, le bailleur peut accepter le non-paiement (pendant un certain temps) du loyer.
A défaut d'accord, le propriétaire peut demander une remise en état des lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver les modifications : dans ce cas, le locataire ne peut demander de dédommagement.

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