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 Le dépôt de garantie : questions/réponses

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MessageSujet: Le dépôt de garantie : questions/réponses   Ven 11 Juil - 23:21

Pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire sur quelques points bien particuliers...

Lorsque je suis entré dans l'appartement que je loue, j'ai versé un dépôt de garantie au propriétaire qui, par la suite, a vendu son bien. Depuis, j'essaye sans succès de récupérer la somme versée auprès de l'acquéreur en titre. Mais il me répond qu'il ne l'a jamais touchée et qu'il ne comprend pas ma requête. Dois-je considérer cette somme d'argent comme perdue ?

NON. La loi est précise sur ce point : il y a continuité du bail en cas de vente d'immeuble (loi du 6 juillet 1989). Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire de l'immeuble qui hérite au passage des droits et obligations de son prédécesseur.
C'est donc au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie. Il dispose pour cela du délai habituel de deux mois après le départ du locataire. Cela suppose bien sûr que ce dernier ne soit responsable d'aucune dégradation dans le logement.
Le nouveau propriétaire aura ensuite toute latitude pour se retourner contre l'ancien propriétaire. Si le propriétaire actuel refuse de rendre le montant du dépôt, le locataire doit saisir le tribunal d'instance.


Mon locataire est parti en ne réglant pas les deux derniers mois de loyer correspondant à la fin de son préavis. A-t-il le droit de récupérer ainsi son dépôt de garantie ?

NON. Même si en pratique, cette attitude se rencontre fréquemment, la méthode est absolument illégale. Le propriétaire dispose d'ailleurs d'une palette de recours efficaces - et souvent dissuasifs - pour récupérer ce qui est dû, au cas où le locataire ne rendrait pas le logement dans l'état où il l'avait loué.
Il peut tout d'abord, via un huissier, pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire ou sur le véhicule du locataire. Mais il peut aussi demander au juge de proximité ou au tribunal d'instance (selon le montant de l'affaire) de délivrer au locataire une injonction de payer, quasi automatique dès lors que la créance paraît fondée.


Lors de l'état des lieux, il a été constaté que le plancher est très abîmé. Mon propriétaire a conservé la totalité du dépôt de garantie. Il ne m'a pas fourni de justificatifs. Puis-je l'y contraindre ?

OUI. Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle des dépenses de réparations effectuées. En aucun cas, il ne peut fixer arbitrairement le montant de sa créance. Les juges sont de plus en plus exigeants envers les propriétaires et ne se contentent plus de la simple présentation de devis.

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