adminapalof
Membre spécial
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Emploi/loisirs : Chargé clientèle
Humeur : Et bien jouons je connais plein de petit jeux intérressant ce n'est que le début!!!! ééééé, j'espère que tu t'es compter parmis tout sa!!!!
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Date d'inscription : 26/06/2008
 | | Sujet: Passer un cap difficile Ven 11 Juil - 20:43 | |
| | Le PRET SECURI-PASS® - aide financière au logement des salariés en difficulté | | | | Il s'agit d'un engagement de nos partenaires, d'aider les salariés en difficulté, dans les conditions ci-après définies :
|  | Modalités financières de l'aide financière au logement
PRET SECURI-PASS® : | |  prêt immobilier sous forme d'avance remboursable.
| | Bénéficiaires de l'aide financière au logement PRET SECURI-PASS® : | | salariés des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et plus) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie :
> dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro au moment de la demande,
et
> qui sont confrontés postérieurement au 1er janvier 1999 au chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (de 30% au moins ou charges immobilières excédant 40% des revenus).
| | Versement des fonds de l'aide financière au logement
PRET SECURI-PASS® : | | 50% des mensualités des prêts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 400 euros par mensualité,
pendant 12 mois maximum,
soit une avance maximum de 4.800 euros.
| | Taux effectif global annuel de l'aide financière au logement
PRET SECURI-PASS® : | | prêt immobilier à taux 0%.
| | Durée de l'aide financière au logement PRET SECURI-PASS® : | | prêt immobilier sous forme d'un préfinancement d'un an, renouvelable sur 18 mois maximum en fonction de l'évolution de la situation du bénéficiaire,
consolidation du prêt immobilier sur une durée totale de 6 à 10 ans en fonction de la situation nouvelle du bénéficiaire.
| | Conditions de l'aide financière au logement PRET SECURI-PASS® : | | aide apportée à celui qui conserve la charge du logement en tant que résidence principale,
délai de carence de 12 mois sans délai de franchise,
refus possible :
> lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement,
> lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit,
> en cas de non respect par l'établissement prêteur de critères d'endettement raisonnables lors de l'octroi du prêt d'origine (35% de taux d'effort, y compris remboursement des prêts à la consommation),
> en cas de "reste à vivre" inférieur au Revenu Minimum d'Insertion.
| | Cumul possible avec d'autres prêts/aides du 1% logement. |
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